Question soumise le 4 juin 2015

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Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de contrat pluriannuel de l'université Paris-Dauphine. Présenté en conseil d'administration, le 15 juillet 2014, il se composait d'un volet commun à tous les établissements de la communauté d'universités et d'établissements Paris sciences et lettres (COMUE PSL) ainsi que d'un d'un volet spécifique à cette université.

Le volet commun n'a été communiqué qu'à titre d'information tandis que celui propre à l'établissement a été soumis au vote. Celui-ci ne comprend aucune mention du montant global de la dotation de l'État, encore moins des montants affectés à la masse salariale, aux autres crédits de fonctionnement et à ceux d'investissement.

Or, bénéficiant du régime des compétences élargies, depuis le 1er janvier 2011, l'université Paris-Dauphine est soumise à l'article L. 712-9 du code de l'éducation, qui dispose que : « le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université de l'État prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. »

Aussi, elle souhaite connaître son avis sur la validité et la portée d'un document qui, bien qu'intitulé « contrat pluriannuel », se trouve privé des informations requises par l'article L. 712-9 du code de l'éducation alors que ces informations ont une influence déterminante sur la gestion salariale et financière des établissements. D'une façon plus large, elle lui demande si la solution retenue pour l'université Paris-Dauphine, qui bénéficie des compétences élargies, a vocation à servir de modèle aux autres établissements d'enseignement supérieur français jouissant de compétences semblables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.