Question soumise le 4 juin 2015

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M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant le statut actuel des ergothérapeutes dépendant de la fonction publique.

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent les grades d'ergothérapeute dans la fonction publique hospitalière sont inscrites au cadre d'emploi « rééducateur territorial » de la filière médicosociale et relèvent de la catégorie « B ». Ce cadre d'emploi est régi par le décret n° 92-863 du 28 août 1992.

À ce titre, un protocole d'accord, signé le 2 février 2010 par le ministre en charge de la santé, prévoit que, d'ici à 2015, tous les personnels paramédicaux formés en trois ans pourront choisir de conserver leur situation actuelle ou intégrer la catégorie « A » de la fonction publique. Avec une formation qui devra être construite conformément au standard LMD. Ce protocole avait pour ambition de bâtir, face aux enjeux majeurs de santé publique et à la nécessité d'adapter les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, des carrières qui constituent un des leviers essentiels de la modernisation des organisations.

Il lui demande donc quelle est la situation actuelle des ergothérapeutes dépendant de la fonction publique et, plus généralement, quelles sont les avancées effectives permises par ce protocole et quels sont les points qui restent à accomplir en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.