Question soumise le 4 juin 2015

M. Michel Billout attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la commercialisation, en France et dans le territoire de l'Union européenne, de denrées ou de produits issus des implantations israéliennes dans les Territoires palestiniens. Ces produits sont, aujourd'hui, exportés par Israël, avec ceux qui proviennent de son territoire dans ses frontières de 1967, sous le label commun « made in Israël ». En aval, les contrôles de l'État d'importation n'étant pas systématiques, une part importante de produits issus de ces implantations est proposée à la vente sous ce label inexact, en contradiction avec la législation européenne qui garantit le droit à l'information des consommateurs. En Grande-Bretagne et au Danemark, les gouvernements ont adopté des directives recommandant aux distributeurs un étiquetage différencié, afin de distinguer les produits issus des implantations dans les Territoires palestiniens de ceux issus de l'État d'Israël. L'Union européenne tarde à le recommander à son tour et de telles recommandations n'ont toujours pas été mises en place en France. Pourtant, plusieurs enseignes de la grande distribution, confrontées aux actions émanant de citoyens, ont sollicité les pouvoirs publics et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à plusieurs reprises, pour obtenir des instructions précises sur l'étiquetage des produits provenant de ces implantations. Ces demandes sont restées sans réponse. Au delà de la simple application de la réglementation en vigueur, la France doit respecter et faire respecter le droit international humanitaire, selon l'article premier de la quatrième convention de Genève de 1949. Elle doit prendre les mesures nécessaires pour qu'Israël mette fin à la « colonisation » illégale de la Cisjordanie et qu'elle même cesse d'y prêter assistance. La mise en œuvre de cette obligation doit se traduire, notamment, par le refus de l'importation des produits des implantations ainsi labélisés, de la même façon que l'Union européenne a su le faire, faisant suite à l'annexion illégale de la Crimée par la Russie, en mars 2014, en établissant des restrictions sur l'importation des marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol. La France doit agir en cohérence avec ses déclarations récurrentes sur la condamnation des implantations illégales et se mettre en conformité avec ses obligations au regard du droit international de ne pas reconnaître la légalité de telles implantations et de ne pas leur prêter aide ou assistance. La France peut et doit adopter une mesure excluant l'importation des produits de ces implantations. Cette mesure n'enfreint pas les dispositions de l'organisation mondiale du commerce.

Il souhaite donc connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour interdire la commercialisation, sur son territoire, des produits issus de ces implantations.

Réponse émise le 9 juillet 2015

La position de la France en faveur du respect du droit international est constante et connue. S'agissant des Territoires palestiniens, la France condamne la colonisation israélienne, illégale au regard du droit international et qui constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la création d'un État palestinien viable et souverain aux côtés d'Israël dont la sécurité doit être garantie. Elle a appelé les nouvelles autorités israéliennes à œuvrer en faveur de la paix en préservant la solution des deux États. Le ministère des affaires étrangères et du développement international a publié en juin 2014, à l'instar de plusieurs autres pays européens, des informations à destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et financières dans les colonies israéliennes. Il se tient à la disposition des entreprises pour les renseigner plus précisément sur le contexte et les risques auxquelles elles s'exposeraient en menant des activités liées à la politique de colonisation. La France se mobilise par ailleurs pour que les travaux sur l'étiquetage des produits issus des colonies progressent à Bruxelles et aboutissent. Avec quinze autres États membres, la France a demandé à la Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Mogherini, de relancer le projet de lignes directrices visant à élaborer un code de conduite européen sur l'étiquetage des produits des colonies israéliennes importés sur le marché communautaire. Elle veille à ce que cette mesure de transparence pour les consommateurs européens ne soit pas assimilée à une action de boycott des produits israéliens, auquel elle est fermement opposée.