Question soumise le 4 juin 2015

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les mesures que la France entend prendre pour lutter contre la double-imposition engendrée par la non-reconnaissance par de nombreux pays de la nature fiscale des prélèvements sociaux auxquels la France assujettit de nombreux Français de l'étranger.

Lors d'une réunion organisée au ministère des finances en novembre 2014, les services compétents avaient reconnu ne pas connaître la liste précise des États concernés par cette difficulté et avaient annoncé un inventaire « sous quinze jours ».

Six mois plus tard, elle lui demande de publier cet inventaire et d'indiquer quelles mesures la France entend prendre pour mettre fin à ces situations archaïques de double-imposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.