Question soumise le 4 juin 2015

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelle (ATSEM) dans les écoles maternelles et plus spécifiquement sur leur durée de travail auprès des enseignants.

L'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM n'indique rien concernant le temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles lorsqu'elles sont sous l'autorité du directeur ou de la directrice (article R. 412-127 du code des communes).

À ce jour, seul, le rapport n° 767 (Assemblée nationale, XIVe législature) du 28 février 2013 tend à préciser les obligations incombant aux collectivités : « en maternelle, il n'est pas prévu de taux d'encadrement spécifique par les ATSEM. L'article R. 412-127 du code des communes prévoit que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines », ce qui équivaut à un ATSEM pour 25 à 30 élèves par classe ».

Par ailleurs, l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 indique que les ATSEM « sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants ».

Cela semble signifier que pour effectuer ces missions (assistance au personnel enseignant), les ATSEM doivent être disponibles et présents sur la totalité de la durée de travail des enseignants auprès des enfants.

Dans ces conditions, elle lui demande si les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes impliquent que chaque ATSEM qui est mis à disposition dans chaque classe le soit proportionnellement au temps de travail des enseignants, conformément aux missions de l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 et que le temps de présence obligatoire auprès des enseignants doive être défini par la directrice de l'école.

Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.