Question soumise le 4 juin 2015

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites données par les procureurs aux saisines des inspecteurs du travail.

Dans certains départements, le parquet classe trop fréquemment sans suite les demandes transmises par l'inspection du travail qui mettent en évidence des pratiques illégales, voire même poursuit des agents de contrôle pour démarches abusives.

Le cas de la Haute-Savoie est emblématique, car ces pratiques y semblent assez généralisées. Deux dossiers en sont symptomatiques.

Depuis 2011, l'inspection du travail de Haute-Savoie n'a cessé de dénoncer le recours abusif à l'intérim de l'entreprise NTN-SNR-Roulements.

Bien que les infraction soient caractérisées, le procureur a estimé dans un courrier de décembre 2014 qu'il n'y a pas lieu de poursuivre : « s'il importe en effet de faire respecter les dispositions du code du travail relatives, au cas d'espèce, à la lutte contre un recours abusif (au) travail temporaire, il importe tout autant de tenir compte, dans une période de crise économique majeure, des contraintes fortes auxquelles les entreprises sont soumises, notamment sur les marchés, fortement concurrentiels, de la sous-traitance automobile et de l'aviation, sur lesquels intervient la société SNR. »

Outre le fait que les arguments donnés dans ce courrier sont totalement inexacts, il ne revient pas au parquet de juger de l'adaptation ou non des lois existantes à la situation économique du pays.

Un second exemple pris dans le bassin d'Annecy interroge également. Une inspectrice du travail, qui avait dénoncé fin 2013 les méthodes douteuses de la société Tefal pour l'entraver dans ses missions de contrôle, et le salarié de l'entreprise qui lui avait transmis les documents internes prouvant ces pressions, sont convoqués le 5 juin 2015 devant le tribunal correctionnel d'Annecy (l'inspectrice pour recel de documents volés et violation du secret professionnel, le salarié pour vol, divulgation de documents confidentiels).

Le procureur a donné une explication particulièrement choquante dans le journal « L'Humanité » du 21 mai 2015 : « qu'une grande entreprise vienne dire au directeur du travail qu'une inspectrice du travail lui casse les pieds, je ne suis pas juridiquement d'accord mais en même temps, c'est la vie réelle, on vit dans un monde d'influence et de communication ».

Elle lui demande ce qu'elle compte mettre en œuvre pour garantir un attention rigoureuse des procureurs, concernant l'application des lois en respect du droit du travail et un soutien effectif aux inspecteurs du travail dans leurs missions, et si elle compte faire parvenir des directives précises dans ce sens au parquet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.