Question soumise le 4 juin 2015

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations d'affaires unissant Orange et l'entreprise Partner exerçant des activités économiques dans les implantations israéliennes, au sein des Territoires palestiniens occupés.

Partner, contribue à la viabilité économique des colonies et à leur maintien et, ainsi, à consolider une situation considérée comme illégale par la communauté internationale et l'État Français. La relation d'affaire liant Orange et Partner est fondée sur un accord de licence de marque signé en 1998, renouvelé en 2011 autorisant ainsi l'usage de la marque et l'image de l'entreprise Orange.

L'entreprise Orange a son siège social en France mais l'État et Bpifrance Participations détiennent 25,05 % du capital et sont actionnaires minoritaires principaux. Ces accords commerciaux font courir à l'entreprise le risque d'entacher l'image de la France et associent Orange à une entreprise qui peut être rendue coupable de violations du droit international. Le ministère des affaires étrangères a reconnu l'illégalité des implantations israéliennes et a mis en garde des risques juridiques et de notoriété engendrés par des activités économiques et financières dans les Territoires palestiniens occupés, dans son avis du 24 juin 2014.

Il paraît évident que le Gouvernement ne saurait ni admettre, ni accepter qu'une grande entreprise française, où l'État est actionnaire, puisse participer à une action illégitime sans agir.

Elle lui demande onc quelles directives il compte donner aux représentants de la puissance publique au sein du conseil d'administration de la société Orange pour développer un comportement exemplaire au regard du droit international.

Réponse émise le 23 juillet 2015

Le président du groupe Orange a annoncé son intention de se retirer du contrat qui le lie avec l'opérateur israélien Partner. Il a confirmé par communiqué les raisons de cette décision. Il lui appartient de définir la stratégie commerciale de son entreprise. S'agissant de la position de la France sur la colonisation, elle est constante et claire. La colonisation est illégale au regard du droit international et constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la création d'un État palestinien viable et souverain aux côtés d'Israël en sécurité. La France est fermement opposée au boycott d'Israël, elle condamne la colonisation. Conformément à cette position, le ministère des affaires étrangères et du développement international a publié en juin 2014, à l'instar de plusieurs autres pays européens, des informations à destination des investisseurs qui soulignent les risques juridiques, économiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et financières dans les colonies israéliennes.