Question soumise le 4 juin 2015

Mme Chantal Jouanno attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la gestion des déchets.

À contre-courant de ses partenaires européens, la France a vu sa production de déchets augmenter de 7 % entre 2005 et 2011, tandis que la production totale de l'Union européenne reculait de 2 % entre 2010 et 2012. De plus, contrairement aux préconisations de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives, la France incinère ou stocke encore 60 % de ses déchets et n'en recycle que 23 %. À titre de comparaison, le taux de recyclage est de 47 % en Allemagne, de 36 % en Belgique ou de 28 % en Autriche. Selon toute probabilité, si aucun effort n'est rapidement fait, l'objectif, fixé par la directive de 2008, de 50 % de recyclage d'ici à 2020 ne sera pas atteint.

Cette situation n'est pourtant pas due à un manque de moyens financiers. En effet, les dépenses de gestion des déchets ont augmenté de 68 % entre 2000 et 2011, mettant les Français largement à contribution, cela alors même que le dispositif des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) peine à mettre en place un système efficace de pollueur-payeur. Pour les emballages par exemple, les éco-organismes ne jouent leur rôle que pour 25 % des collectivités. Une étude de l'association UFC-Que choisir publiée en avril 2015 a démontré les causes de cet échec : un manque de régulation des filières REP et des sanctions insuffisantes voire inapplicables en cas de non-respect des engagements.

De plus, la réduction des déchets doit également passer par une meilleure information auprès des consommateurs. Or, selon la même enquête de l'UFC-Que choisir, si 70 % des personnes interrogées ont reçu un message d'information sur le tri, ce dernier est rendu inaudible par des modalités de tri peu uniformisées. Pire encore, l'information sur les produits est bien souvent davantage source de confusion que de solution pour les consommateurs, en raison de la multitude de logos apposés par les producteurs, comme en témoigne le « point vert » dont 59 % des Français pensent qu'il signifie que le produit est recyclable.

Au regard de ces éléments, la nécessité d'une régulation transparente et indépendante du secteur ainsi que celle d'une politique ambitieuse de prévention et d'information des consommateurs ne font aucun doute. Aussi, alors que la France se prépare à accueillir la vingt-et-unième conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) en décembre 2015 et que le projet de loi n° 2611 (Assemblée nationale, XIVe législature), modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte est en discussion au Parlement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la mise en place d'une politique cohérente et efficace de prévention et de gestion des déchets.

Réponse émise le 23 juillet 2015

Il est essentiel d'insuffler à l'économie française une dynamique ambitieuse en matière de valorisation des déchets et d'économie circulaire. Il s'agit d'une clé décisive pour que la France se dote d'une économie moderne et responsable. Les débats au Parlement lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ont convergé vers des objectifs ambitieux de prévention et de valorisation des déchets. Une fois la loi adoptée, le Gouvernement mettra en place les textes réglementaires d'application le plus rapidement possible. Une seconde étape d'importance va se jouer lors des débats au Parlement à propos de la prochaine loi de finances car le Gouvernement va faire des propositions en matière de fiscalité relative aux déchets pour que la fiscalité incite à une meilleure valorisation des déchets. À l'issue de ces deux étapes, le plan de valorisation des déchets dont l'ébauche a été présentée à l'automne dernier, sera finalisé, et pourra alors remplir son rôle d'outil d'accompagnement de l'action. Ce plan met en cohérence les différentes mesures qui ont été adoptées et donne des clés de lecture. Il met également en avant les investissements qui seront nécessaires pour remplir les objectifs et les aides au financement de l'investissement dont les traiteurs de déchet pourront bénéficier. L'ensemble de ces travaux va définir un cadre réglementaire et incitatif pour que l'économie française devienne circulaire. La situation française est tout à fait honorable parmi les résultats de valorisation des autres États-membres de l'Union européenne (UE). Les premières discussions à propos de la révision des objectifs politiques de la directive cadre sur les déchets qui ont eu lieu l'année dernière ont confirmé que les statistiques publiées ne sont pas construites de la même manière d'un État à l'autre et ne permettent donc pas de comparaison directe. Les résultats français s'inscrivent dans une trajectoire qui lui permettra de remplir ses engagements à l'horizon 2020. Les autorités françaises sont très actives auprès de la Commission européenne et du Conseil européen pour que l'UE se dote d'une politique en matière d'économie circulaire et d'objectifs ambitieux de valorisation à plus long terme, notamment 2030.