Question soumise le 4 juin 2015

M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question de la mise en place d'un haut conseil de la commande publique en Martinique.

Dans un contexte de crise économique touchant fortement le monde du bâtiment et des travaux publics (BTP) en 2011-2012 en Martinique, les organisations patronales et syndicales représentatives du secteur avaient interpellé l'État et le conseil régional aux fins de relancer l'activité et donner aux entreprises une meilleure visibilité du marché, cette initiative conduisant à la mise en place (en décembre 2012) d'une première table ronde du BTP qui a réuni les professionnels du secteur, le département, la région et l'État.

À l'issue de celle-ci, un groupe de travail s'est constitué à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Martinique et l'idée de la création d'un haut conseil de la commande publique en Martinique a émergé.

Par la suite, une réunion de concertation, co-pilotée par le préfet et le président du conseil régional s'est tenue en préfecture le 21 juin 2013 avec les acteurs de la commande publique afin d'évoquer le principe de l'installation, recueillir l'avis des acteurs et décider de la démarche à suivre.

Or, à ce jour, le haut conseil de la commande publique en Martinique n'a toujours pas pu être mis en place alors même qu'il deviendrait, outre un espace de dialogue entre tous les acteurs de la commande publique (commanditaires, attributaires, financeurs) et un lieu de centralisation et de diffusion des informations, un véritable instrument d'information et d'appui au pilotage de la politique économique du territoire.

Il souhaiterait donc savoir dans quelle mesure il est possible de relancer la dynamique de création de cet outil d'intermédiation entre les différents acteurs de la commande publique.

Réponse émise le 24 décembre 2015

Le Haut Conseil de la commande publique (HCCP) a été officiellement installé en Martinique le 20 décembre 2013. Il s'est réuni le 26 juin dernier avec à l'ordre du jour la restitution des travaux des groupes de travail mis en place sur les thématiques suivantes : améliorer la visibilité de la commande publique, faire évoluer les pratiques professionnelles et faire de la commande publique un levier pour l'emploi et la formation. Par ailleurs, et dans le cadre du programme pluriannuel de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires, douze mesures concernent directement les marchés publics pour faciliter notamment leur accès aux très petites et moyennes entreprises (TPE et PME). À cet effet, le Premier ministre (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) a mis en ligne un portail internet dédié à la modernisation de l'action publique. Le programme de simplification intitulé « Évaluer, simplifier, innover, moderniser l'action publique » comporte une rubrique 4 dédiée à la réponse aux marchés publics. Le programme « Dites-nous le une fois » comporte une initiative relative au marché public simplifié. Un fascicule vient d'être mis en ligne par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique énonçant dix conseils aux acheteurs publics afin de les encourager à rendre leurs procédures d'achat plus simples et plus accessibles pour l'ensemble des entreprises, dont les TPE et les PME. Le fascicule est accessible à partir du lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/daj/acheteurs-publics-10-conseils-pour-reussir. Le décret n° 2015-1097 du 26 septembre 2014 portant diverses mesures de simplification applicables aux marchés publics crée le partenariat d'innovation, limite le montant du chiffre d'affaires minimal que les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des candidats et dispense, dans certaines conditions, les candidats de fournir les renseignements et documents que le pouvoir adjudicateur peut obtenir en ligne. Des conseils pour la mise en œuvre de ce texte ont été mis en ligne sur le site internet des ministères économiques et financiers, sous la forme de fiches pratiques. L'une d'entre elles, intitulée « La simplification du dossier de candidatures », donne des conseils de simplification des démarches des candidats. Une autre fiche est consacrée au partenariat d'innovation. Sur ce même site internet, de nombreuses fiches techniques apportent des conseils aux acheteurs publics. Enfin le site contient un guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, qui est régulièrement tenu à jour. La dernière mise à jour a consisté à y intégrer des modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015, relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.