Question soumise le 4 juin 2015

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M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la question cruciale des délais de paiement.

Le non respect des délais de paiement est un véritable fléau pour les entreprises, qu'elles soient grandes, moyenne ou petites, voire même individuelle ou artisanale. La survie d'une entreprise se joue parfois à peu de chose : un trou de trésorerie causé par un règlement de factures tardif et la structure peut être contrainte de cesser son activité ; ou alors cela peut conduire à l'impossibilité pour une entreprise d'investir comme elle le pourrait ou le voudrait

Il reconnaît qu'il existe déjà d'un arsenal de mesures législatives et réglementaires sur le sujet. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié les règles relatives aux pénalités de retard pour les rendre davantage dissuasives et elles ne peuvent désormais être inférieures à trois fois le taux d'intérêt légal (soit 1,95 % en 2010) sachant qu'il s'agit là d'un minimum et que les entreprises qui le souhaitent peuvent appliquer des taux supérieurs. Dans l'absolu, ces pénalités sont applicables dès le dépassement du délai contractuel de paiement et comme elles sont dues de plein droit, il incombe donc théoriquement au client de les calculer... ce qui est rarement le cas, pour ne pas dire jamais.

À cette disposition s'est ajoutée depuis le 1er janvier 2013 une indemnité forfaitaire de recouvrement dont l'objectif est d'éviter au créancier de supporter tous frais imprévus supplémentaires : cette indemnité est de 40 € par facture non payée à l'échéance.

Plus récemment, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit également des amendes dissuasives pour les entreprises n'ayant pas honoré ces factures dans les temps : 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, montants pouvant être doublés si cela se reproduit en deux ans.

Sauf que depuis 2009, il n'y a pas véritablement eu d'amélioration du comportement des maîtres d'œuvre en matière de délais de paiement puisqu'un tiers des entreprises restent touchées par ces retards. Selon une étude du groupe Altares, les paiements effectués sans retard représentaient 32 % des échanges, les paiements avec des retards de quinze à trente jours représentaient 25,7 % des échanges, quand le nombres moyen de jours de retard était de 11,9 au dernier semestre 2014.

Par ailleurs, les entreprises ne semblent pas faire usage des recours prévus par la loi. Selon l'enquête annuelle de l'association française des crédits managers et conseils (AFDCC) publiée en avril 2015, presque une entreprise sur deux ne réclame jamais les pénalités de retard, et près de 70 % déclarent ne pas encaisser l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (par facture de retard) ; ce sont même 79 % des structures de plus de 50 salariés qui ne l'appliquent pas, selon un récent baromètre du cabinet Arc-Ifop. La peur pour les entreprises de perdre des parts de marché explique sans doute cette réticence.

C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles solutions sont envisagées pour s'attaquer avec détermination à ce problème.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.