Question soumise le 4 juin 2015

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M. Francis Delattre appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article L. 712-9 du code de l'éducation qui prévoit le montant global de la dotation de l'État pour la communauté d'universités et d'établissements Paris-sciences et lettres (COMUE-PSL). Cet article dispose que « le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. »

Le volet spécifique à l'université Paris-Dauphine du projet de contrat pluriannuel présenté au conseil d'administration de cette université le 15 juillet 2014 ne comprend aucune mention du montant global de la dotation de l'État et encore moins des montants affectés à la masse salariale, aux autres crédits de fonctionnement et aux crédits d'investissement, contrairement aux exigences de l'article L. 712-9 précité. Il résulte donc de cette situation que le ministère de l'éducation nationale accorde à l'université Paris-Dauphine une autonomie salariale et financière qui dépasse celle que la loi lui reconnaît et qui pourrait constituer une insécurité juridique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour modifier la portée d'un contrat pluriannuel conclu par plusieurs universités et établissements qui ne répond pas aux conditions posées par l'article L. 712-9 du code de l'éducation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.