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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 16656 au Ministère de l'intérieur.
Remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 4 juin 2015
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un remboursement de la TVA dû aux collectivités par l'État au titre de leurs investissements. Ce remboursement est une composante essentielle du bouclage des plans de financements des collectivités du bloc communal. Avec un montant de 3,8 milliards d'euros en 2014, le FCTVA couvre plus de 12 % des dépenses d'équipement de ces mêmes collectivités. Aujourd'hui coexistent plusieurs régimes de remboursement du FCTVA : remboursement de la TVA acquittée l'année de la dépense, remboursement l'année suivante et enfin remboursement deux ans après la réalisation de la dépense. Le remboursement de la TVA acquittée par les collectivités l'année même de la réalisation de la dépense aurait un effet immédiat sur l'investissement local en permettant au bloc communal de retrouver plus rapidement une capacité de financement de ses investissements. Le Gouvernement a annoncé dernièrement un préfinancement du remboursement dû par l'État via un prêt à taux zéro de la Caisse des dépôts et consignations. Toutefois, tout prêt signifie aussi l'accroissement de la dette publique et, en l'occurrence, celle des collectivités locales. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le remboursement en année N de la TVA acquittée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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