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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 16657 au Ministère de l'intérieur.
Élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 4 juin 2015
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un remboursement de la TVA dû aux collectivités par l'État au titre de leurs investissements. Ce remboursement est une composante essentielle du bouclage des plans de financements des collectivités du bloc communal. Avec un montant de 3,8 milliards d'euros en 2014, le FCTVA couvre plus de 12 % des dépenses d'équipement de ces mêmes collectivités. Aujourd'hui, le FCTVA exclut indûment certaines dépenses. Un élargissement de son assiette à certaines dépenses permettrait plus de lisibilité et d'équité mais également de soutenir des investissements d'importance nationale comme le logement, les télécommunications (enfouissement des réseaux de communications électroniques) et la santé (maisons de santé hors zones de revitalisation rurale ZRR). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour élargir l'assiette du FCTVA.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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