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Rachel Mazuir
Question écrite N° 16662 au Secrétariat d'État
Maintien du service public à l'usager
Question soumise le 4 juin 2015
M. Rachel Mazuir rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale les termes de sa question N° 12825 posée le 07/08/2014 sous le titre : « Maintien du service public à l'usager », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 28 janvier 2016
Dans sa déclaration du 6 novembre 2014 lors du congrès de l'assemblée des départements de France, le Premier ministre a réaffirmé le rôle des conseils départementaux, échelon intermédiaire nécessaire aux côtés des grandes régions stratèges et des intercommunalités aux compétences renforcées. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), du 7 août 2015 ne contient aucune disposition relative à la suppression des conseils départementaux mais prévoit une évolution de leurs compétences. La suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements s'accompagne pour ces derniers d'une réaffirmation de leurs compétences propres en matière de solidarités territoriales et sociales.
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