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Patrick Abate
Question écrite N° 16713 au Ministère de la justice
Délit de blasphème dans le code pénal d'Alsace-Moselle
Question soumise le 4 juin 2015
M. Patrick Abate rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 15521 posée le 02/04/2015 sous le titre : « Délit de blasphème dans le code pénal d'Alsace-Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 17 décembre 2015
Même si les dispositions de l'article 166 du code pénal allemand de 1871 réprimant le délit de blasphème avaient été provisoirement maintenues dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par un décret du 25 novembre 1919, et qu'elles n'ont depuis lors jamais été expressément abrogées par le législateur, cet article n'est aujourd'hui plus applicable sur notre territoire. En effet, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 dont il résulte que l'absence de version officielle en langue française d'une disposition législative est contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi, il a été procédé, par deux décrets n° 2013-395 du 14 mai 2013 et n° 2013-776 du 27 août 2013,à la publication au recueil des actes administratifs des préfectures de ces départements de la version officielle en langue française des lois et règlements locaux qui y avaient été maintenus en vigueur. La traduction de l'article 166 n'a toutefois pas été publiée, cette disposition, tombée par ailleurs en désuétude, devant en effet être regardée comme implicitement abrogée car contraire aux principes fondamentaux de notre droit. Du fait de cette absence de traduction, cet article ne peut dès lors plus être appliqué par les juridictions françaises dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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