Question soumise le 4 juin 2015

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M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les pratiques publicitaires de certains dépanneurs à domicile.

Ils utilisent des méthodes publicitaires par le biais de petites fiches cartonnées indiquant des numéros utiles, comme ceux d'un serrurier ou d'un plombier, qu'ils distribuent dans les boîtes aux lettres. Ainsi, au milieu de ces contacts, ils indiquent également des numéros institutionnels comme ceux de la préfecture, des pompiers, du service d'aide médicale urgente (Samu), de la police, de l'hôpital du département, des allocations familiales. Les coordonnées, les horaires d'ouverture et les différents services administratifs de l'hôtel de ville, et parfois même le blason de la commune sont aussi publiés.

L'escroquerie la plus courante concerne l'ouverture de portes d'entrée claquées en oubliant les clés à l'intérieur. Une autre dérive touche aux interventions multiples. Une personne âgée vulnérable, pour une simple fuite de joints, a alors dû régler une facture de 946 euros. L'un des abus récurrents est en effet le non-respect des prix affichés sur les prospectus ou sur le site internet de l'entreprise.

Derrière ces numéros d'entreprises de dépannages d'urgences à domicile se cachent des sociétés en général peu scrupuleuses. Elles publient les coordonnées de la mairie pour se donner des airs de respectabilité. Les victimes pensent alors contacter un dépanneur qui serait conseillé par la mairie. Ces publicités ne sont pourtant aucunement diffusées par le maire.

Il lui demande quels sont, en amont d'éventuelles procédures judiciaires, les moyens juridiques mis à disposition des communes afin que ces sociétés ne puissent plus diffuser les coordonnées de la mairie et son blason sans l'accord du maire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.