Question soumise le 11 juin 2015

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M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la date de fin de fonction prise en compte pour le calcul du montant de la retraite des conseillers généraux.

Sur le plan de leur retraite, les conseillers généraux, maintenant départementaux, relèvent du régime obligatoire de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et sur option d'une éventuelle complémentaire (fonds de pension des élus locaux - FONPEL, ou caisse de retraite des éllus locaux – CAREL).

Les dernières élections départementales ont eu lieu le 29 mars 2015 mettant ainsi fin au mandat des conseillers généraux n'ayant pas souhaité se représenter. Ils pouvaient donc légitimement espérer que la liquidation de leurs droits à retraite prendrait effet le 1er avril 2015.

Or, les préfets ont indiqué aux services départementaux que les mandats des sortants prendraient fin le 2 avril 2015, ce qui paraît invraisemblable puisqu'une telle instruction fait cohabiter deux conseillers départementaux pendant quelques jours : il ne peut y avoir deux élus simultanés.

Appliquant cette instruction les services des départements ont alloué aux conseillers sortants une indemnité sur deux jours en avril pour une somme dérisoire de l'ordre de 90 euros alors qu'ils n'exerçaient plus de mandat.

Ipso facto les caisses de retraite ont refusé le versement de la pension aux intéressés pour le mois d'avril au motif qu'ils avaient perçu une indemnité au titre de ce mois les privant ainsi d'une mensualité au moins dix fois supérieure à l'indemnité perçue.

Il lui demande s'il peut lui apporter les explications à une telle prise de position pénalisante pour les milliers d'élus ayant cessé leur fonction. Il l'interroge sur le fondement légal ou réglementaire de l'instruction préfectorale et sur les recours qui peuvent être ouverts aux élus se sentant manifestement lésés par cette approche restrictive.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.