Question soumise le 11 juin 2015

M. Bruno Retailleau souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les contraintes pesant sur l'activité de transport de marchandises à la voile.

Aujourd'hui, 90 % du transport de marchandises passent par la mer. En cohérence avec les engagements internationaux de la France et dans le contexte tant du débat national sur la loi relative à la transition énergétique que de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP21/CMP11), la propulsion vélique doit trouver toute sa place dans le débat.

La réglementation pour le « transport de charge » a depuis longtemps évacué la notion-même de « voile ». Ainsi, les procédures et les coûts pour armer un voilier « à la charge » rendent impossible l'entrée de grands voiliers navigants dans cette catégorie. Par conséquent, la réglementation en vigueur créée un contexte d'insécurité juridique et commerciale qui fragilise le développement de l'activité.

Facteur de développement de l'économie maritime française, l'adaptation de la réglementation permettant à des voiliers français de transporter des marchandises dans un cadre réglementaire clair paraît donc indispensable.

Suite aux engagements pris par la France et face à l'essor potentiel du transport de marchandises par propulsion vélique, il demande au Gouvernement quelles solutions ce dernier compte apporter afin de faciliter l'émergence de ce nouveau type de transport.

Réponse émise le 1er octobre 2015

Le décret 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, et le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 permettent la délivrance de titres de sécurité pour des navires à voile. Le pavillon français comporte d'ailleurs plusieurs navires de commerce à voile. Ces conditions sont encadrées afin d'obtenir un niveau de sécurité équivalent à une propulsion mécanique. La règlementation en vigueur permet donc actuellement de réaliser du transport de marchandise sur des navires de charge à voile (division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987). Cependant, elle ne l'autorise pas pour des navires traditionnels. Or, certaines sociétés souhaitent affréter des navires de construction traditionnelle de type « vieux grééments », qui sont traités spécifiquement par la division 244 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987. Cette division interdit actuellement le transport de cargaison. Au vu de ces nouvelles demandes de la part d'exploitants de navire, les services du ministère vont étudier les conditions dans lesquelles il pourrait être procédé à des modifications de la règlementation applicable aux navires de construction traditionnelle. Toutefois, ces évolutions devront respecter le droit international (Convention SOLAS relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer), qui prévoit qu'un navire de charge ne puisse transporter plus de 12 passagers. D'autre part, des exigences particulières relatives à la stabilité, l'assujettissement de la cargaison, la détection incendie et la nature de la cargaison, seront étudiées pour un nouveau cadre règlementaire qui garantisse un niveau de sécurité habituel satisfaisant.