Question soumise le 11 juin 2015

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en cours d'élaboration pour le bassin de la Seine et les cours d'eau côtiers normands.

Institués en application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les SDAGE fixent pour six ans les orientations qui permettent d'atteindre les objectifs attendus pour 2015 en matière de « bon état des eaux ». Les programmes de mesures qui y sont associés sont les actions opérationnelles à réaliser pour atteindre les objectifs des SDAGE au niveau de chaque bassin.

L'élaboration du prochain SDAGE pour le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands inquiète pour plusieurs raisons la profession agricole.

En effet, cette dernière craint que la réglementation en matière de nitrates qui évoluera compte tenu de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles nitrate n'impose de nouvelles pratiques sans prendre en compte les enjeux locaux.

Elle s'inquiète aussi de la création de zones prioritaires telles que les bassins « eutrophisation littorale et marine « ou encore « zones à dominante humide » qui pourraient impacter les territoires et les zones agricoles.

Elle s'inquiète enfin de la fixation d'objectifs comme la surface de compensation ou encore l'objectif de réduction des flux d'azote à la mer.

Elle souhaite connaître ses intentions pour que l'équilibre entre préservation de l'environnement et liberté d'entreprendre soit atteint dans un esprit de concertation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.