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Jean-François Longeot
Question écrite N° 16747 au Ministère du logement
Instruction du droit des sols et mécontentement des élus locaux
Question soumise le 11 juin 2015
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'instruction du droit des sols. En effet, depuis les mesures annoncées avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'État a décidé de supprimer, à partir du 1er juillet 2015, pour cause de rigueur budgétaire, l'appui aux communes de plus de 10 000 habitants, assuré à l'heure actuelle par les directions départementales des territoires (DDT). Par conséquent, si ces communes ne mettent pas en œuvre les moyens pour reprendre à leur compte cette instruction, leurs différents dossiers d'urbanisme se verront acceptés de manière tacite, avec toutes les conséquences que l'on peut imaginer. Il a été suggéré à ces maires d'organiser ce service au niveau des intercommunalités auxquelles ils appartiennent. Cette évolution ne sera pas sans conséquence sur un transfert de charge financière non négligeable vers les intercommunalités. Il est vrai que ces petites communes n'ont pas la possibilité d'instruire elles-mêmes ces demandes, sur une matière aussi complexe qui nécessite de nombreuses compétences. Cependant, depuis plusieurs mois déjà, les maires de ces communes n'obtiennent plus de réponse des services de leur DDT. Les permis ne sont plus instruits et sont validés tacitement, avec la possibilité de faire valoir le recours du préfet pour régler les litiges. En moyenne, le temps nécessaire pour obtenir cet accord est de cinq mois. Le mécontentement des élus est grandissant face au désengagement de l'État. Ne faut–il pas craindre cette détermination à décourager les maires, afin d'obtenir, à terme, faute de bonnes volontés, la suppression des communes. Au vu de ce constat alarmant, il lui demande de bien vouloir entendre le mécontentement des élus locaux et de leurs représentants au sein des associations d'élus et de lui indiquer s'il est dans ses intentions de remédier à ces dysfonctionnements, en donnant les moyens aux services des directions départementales des territoires de poursuivre l'instruction des documents d'urbanisme des communes rurales.
Réponse
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