Question soumise le 11 juin 2015

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet du moratoire sur les réformes et les réglementations demandé par les professionnels de la restauration.

En effet, au vu des sombres perspectives du secteur de la restauration, les professionnels concernés lancent un signal d'alerte. Tous partagent aujourd'hui une inquiétude et une exaspération grandissante. Près d'une centaine de dépôts de bilan a lieu chaque semaine. Les entreprises et les salariés sont à bout. Leurs activités ne cessent de se dégrader.

C'est pourquoi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour stabiliser la réglementation actuelle qui pénalise, ne répond pas aux besoins et asphyxie, chaque jour un peu plus, les entreprises de la restauration.

Réponse émise le 20 août 2015

La politique du Gouvernement pour améliorer l'environnement réglementaire, fiscal et social des entreprises du secteur de la restauration, comporte plusieurs volets : En premier lieu, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) bénéficie pleinement au secteur de l'hébergement-restauration puisque 89 % de la masse salariale du secteur est éligible au CICE (contre : 65 % pour l'ensemble de l'économie). Les gains du CICE pour le secteur de l'hébergement-restauration sont évalués à 5 % (soit 1 milliard d'euros). De plus, le Gouvernement a pris la décision de maintenir l'application d'un taux intermédiaire de TVA à la restauration. Ce taux de TVA est de 10 % depuis le 1er janvier 2014. Pour compléter son action économique en faveur des entreprises, y compris celles de la restauration, le Premier ministre a présenté, le 9 juin 2015, 18 mesures en faveur de l'emploi dans les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises). Parmi ces mesures, on peut citer une aide exceptionnelle à l'embauche du premier salarié de 4 000 euros. Le Gouvernement a également arrêté, en mai 2015, un plan d'actions en faveur de l'apprentissage. Ce plan comporte en particulier un nouveau dispositif « coût zéro » qui sera applicable à compter de la rentrée 2015. Les entreprises de moins de 11 salariés ne paieront plus rien sur l'emploi d'un apprenti lorsqu'il est mineur. Le conseil de la simplification pour les entreprises a, pour sa part, présenté, le 1er juin 2015, 52 nouvelles mesures de simplification, qui visent à faciliter l'activité, notamment dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Ainsi par exemple, le nombre d'obligations d'affichage dans les hôtels-cafés-restaurants sera réduit, un règlement sanitaire unique dans l'hôtellerie-restauration sera prochainement mis en place et la réglementation sur les verres gravés sera supprimée dès cette année. Afin d'accompagner le secteur de l'hôtellerie, des cafés et des restaurants (HCR), les pouvoirs publics ont défini un plan d'actions de nature économique et sociale, réparties en quatre grandes thématiques : formation, gestion des ressources humaines, observation du secteur et action économique. Ce plan d'actions a été proposé aux neuf organisations professionnelles du secteur. Compte tenu des règles relatives à la représentativité syndicale, elles ne se sont pas encore prononcées ni engagées sur ces axes de travail, au profit des entreprises et des salariés du secteur. En parallèle, l'État avait confié à OSEO (devenu Bpifrance) la gestion du fonds de modernisation de la restauration (FMR), qui permet aux restaurateurs d'obtenir des prêts dédiés à des conditions avantageuses. Une nouvelle convention de gestion a été signée en présence du président de la République lors du salon Planète PME le 17 juin dernier, sur la base de nouveaux produits de financement destinés aux restaurateurs (taux fixe préférentiel 2,14 %, sans garantie ni caution personnelle, pour des montants compris entre 40 et 600 K€). Plus lisible et plus souple, le dispositif de prêt révisé permettra de financer les actions de modernisation, de reprise et d'innovation des entreprises du secteur, au travers d'investissements importants en faveur de la mise aux normes, de l'appropriation du numérique et d'actions de formations structurantes. 4 000 entreprises pourront bénéficier de ce prêt restauration, à hauteur de 400 M€, d'ici juin 2018. Ce prêt restauration vise ainsi à faciliter l'accès au crédit des professionnels du secteur HCR et sécuriser les actions de modernisation, de reprise et d'innovation des entreprises concernées. Afin de continuer à soutenir l'innovation et la modernisation de la filière, les services de la ministre chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire relanceront, ces prochaines semaines, en associant l'ensemble des acteurs de la filière, les travaux du comité de filière restauration qui pourra traiter des cinq principales préoccupations du secteur : le recours au numérique (visibilité, référencement), les stratégies d'approvisionnement (centrales d'achats, circuits courts, etc.), le développement de l'emploi et des compétences, le financement et la fiscalité, ainsi que le développement de la nouvelle économie (valorisation des food trucks ou restauration ambulante et encadrement juridique de l'économie du partage).