Question soumise le 11 juin 2015

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M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 33 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Dans un contexte de baisse de dotations de l'État distribuées aux collectivités territoriales, ces dernières doivent ajuster leur budget pour financer leur fonctionnement et investir dans des équipements. À ces baisses de subventions, la loi de finances rectificative pour 2014 a prévu une exonération d'une partie de la taxe foncière sur les propriétés bâties des grands ports maritimes, pour les propriétés situées dans l'emprise des ports concernés.

Les collectivités ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avaient la possibilité de supprimer une part ou la totalité de cette exonération par délibération. Cette délibération devait être adoptée avant le le 21 janvier 2015, sur un décret d'application paru le 12 janvier 2015. Or, la commune de Bassens n'a été informée par les services de l'État, de cette prévision d'exonération, mentionnée dans l'article 33, qu'en mars 2015. Le conseil municipal de cette ville n'a donc pas délibéré en temps utile.

Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait adopter en faveur des communes qui n'ont pas pu délibérer sur la limite ou la suppression de l'exonération de la taxe foncière en question, du fait d'un délai particulièrement contraignant.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.