Question soumise le 11 juin 2015

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M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les incidences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État.

Les nouvelles règles de classement d'échelon prévoient, en particulier, le classement lors de la nomination et non plus à l'issue de la formation d'une durée d'un an. Par ailleurs, un dispositif de classement pour les fonctionnaires de catégorie B a été mis en œuvre sur la base de l'indice détenu dans leur grade d'origine et ne se fonde plus sur la reconstitution de l'ancienneté. Enfin, le plafond limitant le classement au-delà du huitième échelon avait été supprimé.

En 2009, le Médiateur de la République avait proposé la mise en œuvre d'un dispositif de rattrapage pour corriger les « enjambements » et inversions de carrière intervenus du fait de l'application du décret par l'octroi, à partir de son entrée en vigueur, d'une majoration d'ancienneté.

Il souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage de proposer pour corriger l'écart de situation entre les anciens et les nouveaux promus et permettre de résoudre les phénomènes d'enjambements d'échelon et d'inversion de carrière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.