Question soumise le 11 juin 2015

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en place du plan de revalorisation des petites retraites agricoles.

La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles s'inscrivait dans l'objectif d'atteindre une pension complète pour le chef d'exploitation.

De plus, afin de répondre à une amélioration du pouvoir d'achat des retraités agricoles, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a fixé une progression sur trois ans afin d'atteindre les 75 % en 2017 (73 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance - SMIC - en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017).

Cependant, les retraités agricoles sont toujours dans l'attente de la parution des textes réglementaires permettant aux retraites des chefs d'exploitation d'atteindre les 73 % du SMIC en 2015.

C'est pourquoi il lui demande que cette revalorisation soit enfin effective, et également ce que le Gouvernement entend engager afin de rendre plus pérenne le financement du régime de protection sociale agricole.

Réponse émise le 20 août 2015

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. À compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Le décret d'application de cette mesure est en cours de signature et fera prochainement l'objet d'une publication. Le Gouvernement est par ailleurs attentif au financement de la branche vieillesse du régime non-salarié agricole, qui doit faire appel à la solidarité nationale et interprofessionnelle. Celle-ci s'exerce à travers un transfert financier de compensation démographique interrégimes et l'affectation par l'État d'impôts et de taxes, notamment sur les alcools et le tabac. Ainsi, en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2012 et 2013, les droits d'accise sur les bières et les alcools forts ont été relevés et ces recettes supplémentaires ont été affectées au financement du régime. Ces mesures ont permis de ramener le déficit structurel de 1,1 milliard d'euros en 2011 à 230 millions d'euros en 2014. Compte tenu de l'érosion démographique de la population agricole, le besoin de financement du régime sera dans l'avenir en diminution. L'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes reste néanmoins une préoccupation du Gouvernement. Lorsqu'ils remplissent les conditions d'âge, les retraités agricoles aux revenus les plus faibles peuvent solliciter le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui permet d'assurer un niveau minimum de ressources de 800 euros pour une personne seule et de 1 242 euros pour un couple.