Question soumise le 11 juin 2015

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M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que le cadre d'emploi des ATSEM (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelle), fixé par l'article 2 du décret n ° 92-850 du 28 août 1992, n'indique rien concernant le temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles lorsqu'elles sont sous l'autorité du directeur ou de la directrice aux termes de l'article R. 412-127 du code des communes.

En effet le décret n° 92-850 du 28 août 1992 indique qu'ils « sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants ».

Cela implique que pour effectuer ces missions d'assistance au personnel enseignant, les ATSEM doivent être disponibles et présents sur la totalité de la durée de travail des enseignants auprès des enfants.

Dans ces conditions, il lui demande si l'on doit considérer que les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes impliquent que chaque ATSEM qui est mis à disposition dans chaque classe l'est proportionnellement au temps de travail des enseignants, conformément aux missions de l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 et que le temps de présence obligatoire auprès des enseignants doit être défini par la directrice de l'école comme le rappelle l'article R. 412-127.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.