Question soumise le 11 juin 2015

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la suppression annoncée du dispositif « service emploi associations ».

Le projet d'ordonnance relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, suscite l'inquiétude de nombreux responsables associatifs.

En effet, cet article permet aux associations ayant moins de dix salariés de bénéficier du « service emploi associations », service qui leur permet d'être aidées au niveau de l'accomplissement des obligations déclaratives en matière sociale.

Ce dispositif permet également à tous les responsables associatifs employant moins de dix salariés de trouver un certain nombre de services qui, en plus de les sécuriser, leur permet de travailler en réseau territorialisé ce qui pour eux est important pour le bon fonctionnement de leurs associations.

La suppression de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale obligerait les associations à s'acquitter elles-mêmes de ces tâches administratives qui exigent une bonne connaissance de la législation sociale à laquelle la plupart d'entre elles ne sont pas formées.

C'est pourquoi, il lui demande de répondre aux inquiétudes du monde associatif sur ce sujet.

Réponse émise le 21 janvier 2016

Le dispositif Impact emploi association a été créé en 1998 avec la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l'URSSAF. Les petites associations, c'est-à-dire celles qui emploient moins de dix salariés, peuvent désigner un tiers de confiance à qui l'URSSAF met à disposition un logiciel de paie permettant de réaliser l'ensemble des formalités et des déclarations sociales. C'est dans le cadre d'une simplification des démarches administratives qu'avait été envisagée la fusion du dispositif Impact emploi association et du chèque emploi service universel pour les associations. Celles-ci ayant exprimé leur préoccupation en indiquant que le dispositif tel qu'il existe leur donnait entière satisfaction, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le dispositif Impact emploi pour le secteur associatif.