Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roger Karoutchi
Question écrite N° 16786 au Ministère de l'écologie
Fin des tarifs réglementés pour le gaz
Question soumise le 11 juin 2015
M. Roger Karoutchi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures transitoires qui doivent accompagner les clients encore soumis aux tarifs réglementés du gaz. Ainsi, les clients qui consomment plus de 200 mégawattheures par an sont désormais dans l'obligation d'évoluer vers une offre de marché, non-soumise à la réglementation des tarifs. C'est la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui a imposé cette transition vers une offre de marché au détriment des tarifs réglementés et à cet égard, il se félicite de l'adoption d'une telle mesure, toujours plus favorable à la concurrence. Toutefois, des milliers de clients n'ont pas encore évolué vers une offre de marché alors que le délai pour souscrire une telle offre a été fixé au 30 juin 2015 et s'inquiètent des conséquences en termes de fourniture de gaz. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures transitoires qui sont mises en place à ce sujet.
Réponse émise le 20 août 2015
Pour les consommateurs de gaz ayant une consommation annuelle supérieure à 200 MWh, les tarifs réglementés de vente ont été supprimés au 31 décembre 2014. À cette date, environ 17 500 d'entre eux n'avaient pas fait le choix d'une offre de marché. Conformément à l'article 25 de la loi consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014, ils ont automatiquement basculé dans une offre de marché transitoire, proposée par GDF SUEZ, dont la durée était limitée à six mois. Ces offres sont donc arrivées à échéance au 1er juillet 2015. Grâce aux actions de communication menées par les pouvoirs publics (notamment par la commission de régulation de l'énergie) et aux courriers adressés par leur fournisseur aux clients, le nombre de clients concernés a régulièrement diminué. En effet, alors qu'au 31 décembre 2014, 17 518 sites sur les 60 773 sites concernés par l'échéance de suppression légale du 31 décembre 2014 n'avaient pas encore souscrit d'offre de marché, on estimait au 15 mai, qu'autour de 9 321 sites étaient toujours en offre transitoire. Mi-juin, il restait moins de 4 500 sites pour lesquels aucune démarche n'avait été entreprise et 2 770 sites au premier juillet. Constatant qu'il demeurait encore un nombre trop significatif de clients n'ayant engagé aucune démarche, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a, en concertation avec les pouvoirs publics, mis en place un dispositif temporaire pour prolonger la fourniture de ces clients. Sur le fondement d'une délibération adoptée le 28 mai, un mécanisme de maintien de la fourniture de gaz des clients inactifs par les gestionnaires de réseau de distribution a été instauré pour trois mois maximum à compter du 1er juillet 2015. Ce délai est a priori suffisant pour permettre aux derniers consommateurs concernés d'accomplir les démarches nécessaires, les acheteurs publics et copropriétés étant susceptibles de disposer d'un délai supplémentaire s'ils ont engagé d'ici le 30 septembre des démarches en vue de souscrire une offre de marché sans pouvoir les achever d'ici cette échéance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.