Question soumise le 11 juin 2015

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur l'état des relations franco-tunisiennes en matière de non-discrimination des investisseurs étrangers.

Contrairement à la France, la Tunisie réserve de nombreux secteurs d'activité aux Tunisiens. Elle impose aux investisseurs étrangers souhaitant y exercer l'association avec un partenaire tunisien majoritaire. Un décret-loi datant de 1961 dispose en effet que seules les personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne peuvent exercer une activité commerciale ou industrielle en Tunisie. De plus, dans le cas d'une société anonyme, son conseil d'administration doit être composé en majorité par des personnes physiques de nationalité tunisienne et le président-directeur général doit posséder la nationalité tunisienne; si le président n'a pas les pouvoirs de direction générale, le président ou le directeur général doivent être de nationalité tunisienne, le directeur général devant par ailleurs résider en Tunisie.

Certes, certains secteurs d'activité (notamment pour les sociétés uniquement exportatrices) échappent à cette exigence car ils relèvent de textes spécifiques, comme la loi du 27 décembre 1993 portant code d'incitation aux investissements : les activités visées par ce code peuvent le plus souvent être exercées sans discrimination entre investisseurs tunisiens et investisseurs étrangers, ceux-ci pouvant exercer ces activités en Tunisie par des sociétés de droit tunisien dont ils détiennent tout ou partie du capital. Néanmoins, de nombreuses discriminations demeurent. Notre diplomatie ne devrait-elle pas être davantage mobilisée, surtout dans un contexte où la diplomatie économique est une priorité du Quai d'Orsay ?

Les étrangers sont également confrontés à d'importantes difficultés en matière de transmission d'entreprises.

Plus généralement, de multiples exigences compliquent l'installation d'investisseurs étrangers, et notamment le très long délai de délivrance des cartes de séjour - avec des difficultés spécifiques rencontrées par les retraités - et la nécessité d'obtenir une autorisation préalable du Gouverneur pour tout achat ou toute vente de bien immobilier par un étranger, source de délais considérables.

Elle demande si la France a entamé des négociations avec la Tunisie pour mettre fin à ces discriminations et quelles sont les voies de recours ouvertes aux Français concernés. De telles négociations revêtent une importance particulière dans la mesure où l'aide française à ce pays est parmi les plus importantes au monde par habitant, le niveau de coopération et de partenariat atteint un niveau très élevé, et la France a accueilli et accueille une population tunisienne ou d'origine estimée à plus d'un million de personnes tandis que plus de 8 000 Français mono-nationaux vivent en Tunisie.

Une meilleure réciprocité serait non seulement bénéfique aux Français de Tunisie et à nos relations bilatérales, mais également à l'économie tunisienne, dont l'attractivité se verrait améliorée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.