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Jean-Pierre Grand
Question écrite N° 16807 au Ministère de l'intérieur.
Délimitation des circonscriptions législatives des départements
Question soumise le 11 juin 2015
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délimitation des circonscriptions législatives des départements. En application de l'article L. 125 du code électoral, les circonscriptions sont déterminées conformément au tableau n° 1 pour les départements. Ce tableau a été créé par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 et modifié ensuite par l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009. L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État. Ainsi, dans le cadre du redécoupage cantonal consécutif à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, un grand nombre de décrets portant délimitation des cantons dans les départements ont été publié au Journal officiel en février 2014. Or, le tableau n° 1 en annexe du code électoral se réfère toujours aux anciens cantons. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il entend modifier ce tableau n° 1 annexé au code électoral.
Réponse
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