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Maurice Vincent
Question écrite N° 16824 au Ministère de la justice.
Protection de l'enfance
Question soumise le 18 juin 2015
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M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que des associations de protection de l'enfance dénoncent des jugements plaçant des enfant au sein de structures en illégalité d'exercice. Il lui demande si le ministère a engagé une réflexion sur ce sujet afin, par exemple, de mettre à disposition des juges des enfants une base de données actualisée et fiable sur la situation des différentes associations d'accueil de l'enfance en danger.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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