Question soumise le 18 juin 2015

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le problème posé par la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) qui a inquiété un grand nombre d'exploitants indépendants de stations-service.

Ces exploitants indépendants, déjà structurellement mis en difficulté par la concurrence de grandes surfaces de distribution, assurent un maillage territorial indispensable, ainsi qu'un rôle de commerce de proximité. Il ne reste pourtant aujourd'hui que 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991.

Suite à la disparition du CPDC fin 2014, les nouvelles demandes d'aides des professionnels sont désormais adressées au ministère via le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Cela pose cependant deux questions : la première concerne l'avenir des demandes qui avaient déjà été adressées au CPDC (qui avait accumulé beaucoup de retard dans le traitement de ces dossiers) et la seconde concerne les critères d'éligibilité des aides prévues pour le FISAC qui semblent trop stricts puisqu'ils excluent plus de la moitié des détaillants en carburants.

Il lui demande donc de quelle manière et dans quels délais les dossiers qui avaient été déposés devant le CPDC seront traités et si l'ensemble des exploitants indépendants pourra bénéficier du soutien financier du Gouvernement pour le maintien de son activité.

Réponse émise le 12 novembre 2015

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de l'économie sociale et solidaire et de la consommation compte tenu de la disparation du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers déposés après cette date, revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au CPDC. Pour l'année 2016, lors du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Président de la République a annoncé qu'une enveloppe exceptionnelle de 12,5 M€ sera débloquée afin de traiter les demandes en attente qui avaient été déposées au CPDC. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties quant à elles aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité, dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité, dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités de l'action du Gouvernement et de ce dispositif.