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Chantal Deseyne
Question écrite N° 16829 au Ministère du logement
Certificat d'urbanisme et information du propriétaire non demandeur
Question soumise le 18 juin 2015
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Mme Chantal Deseyne rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme indique que la demande de certificat d'urbanisme précise l'identité du demandeur, la localisation, la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande. Le demandeur peut donc être une personne autre que le propriétaire. Elle souhaiterait savoir si le propriétaire du terrain, lorsqu'il n'est pas le demandeur, doit être informé de cette demande et si la notification du certificat d'urbanisme doit lui être transmise par l'autorité compétente.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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