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Chantal Deseyne
Question écrite N° 16830 au Ministère du logement
Obligation de desserte en eau potable et financement
Question soumise le 18 juin 2015
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Mme Chantal Deseyne interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité d'une part, sur l'obligation pour une commune d'assurer la desserte en eau à une habitation éloignée des réseaux de distribution existants, d'autre part sur le financement de tels travaux. En effet, la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a supprimé depuis le 1er janvier 2015 la participation pour voirie et réseaux (PVR) qui permettait de faire participer les propriétaires fonciers au financement des équipements d'infrastructure desservant leurs terrains. Il ne peut donc plus être pris de nouvelles délibérations propres à chaque voie après cette date, même si une délibération générale avait institué la PVR avant cette date. Elle souhaiterait donc savoir si la commune a une obligation de desserte en eau potable pour les habitations éloignées des réseaux existants et si une participation financière peut être demandée aux propriétaires intéressés par les travaux d'extension du réseau public d'eau potable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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