Question soumise le 18 juin 2015

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M. Georges Labazée appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État.

Ce décret définit de nouvelles règles de classement, après titularisation, nettement plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007 mais ne prévoit aucune mesure rétroactive ni de mesure transitoire. Aussi leur stricte application engendre de graves phénomènes d'enjambements d'échelon entre les lauréats des promotions d'avant 2007 et d'après 2007, pénalisant les premiers et portant atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires recrutés, en créant une discrimination entre fonctionnaires appartenant à un même corps.

Le Médiateur de la République, alerté par les organisations syndicales, a reconnu dès 2009 cette iniquité et fait des propositions, restées sans suite, afin de corriger les enjambements et les inversions de carrières intervenus depuis l'application du décret.

Aussi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre afin de remédier à cet état de fait.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.