Question soumise le 18 juin 2015

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M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisations foncières des entreprises (CFE) pour les activités de méthanisation agricole.

L'article 60 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a fixé les conditions d'exonération de TFPB et de CFE pour les installations agricoles réalisant une activité de méthanisation conforme aux critères fixés par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit notamment que 50 % au moins de produits ou sous-produits utilisés en qualité de matières premières soient d'origines agricoles. La loi de finances pour 2015 a distingué deux situations, les installations permettant une activité de méthanisation qui sont entrées en fonctionnement avant le 1er janvier 2015 et celles qui sont entrées en service après cette date.

Dans le premier des cas, pour les exploitants agricoles d'une unité de méthane dite « pionnière » un assujettissement aux TFPB et aux CFE est prévu, l'exonération étant laissée à la seule discrétion des collectivités territoriales. Cependant, pour les installations postérieures au 1er janvier 2015, la loi de finances prévoit une exonération temporaire de TFPB et de CFE pour une durée de sept ans. Dans ce cas, l'exonération est dite de plein droit pour la durée fixée, et l'exploitant n'est pas amené à faire une demande d'exonération à la collectivité territoriale.

Ainsi à quelques mois d'intervalles seulement, certains exploitants agricoles sont amenés à régler des TFPB et CFE soit parce que la collectivité territoriale n'était pas en mesure de les exonérer soit par simple omission et l'absence de dépôt d'un dossier par l'exploitant agricole. L'acquittement des TFPB et CFE dans les premières années pour les exploitants agricoles d'unités de méthanisation peut mettre en péril leur activité de développement durable.

Il lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement entend adopter des dispositions particulières pour les « pionniers » dans l'activité de méthanisation qui ne jouissent pas d'une exonération temporaire de TFPB et CFE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.