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Chantal Deseyne
Question écrite N° 16885 au Ministère de l'intérieur.
Réglementation des feux d'artifice
Question soumise le 18 juin 2015
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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux feux d'artifice. Les articles pyrotechniques sont classés dans différentes catégories selon leur dangerosité, conformément au décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs. Ainsi, il semble que l'utilisation des feux des catégories 2 et 3 soit réservée aux personnes titulaires d'un certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral, l'utilisation des feux de la catégorie 4 étant réservée aux professionnels titulaires d'un certificat de qualification. D'autre part, une déclaration doit être faite en mairie avant la date du spectacle. Or, dans la pratique, il arrive que des particuliers organisent un feu d'artifice sur leur propriété à l'occasion de fêtes ou manifestations privées, sans en informer la mairie. Elle souhaiterait donc que lui soient précisées les dispositions réglementaires en vigueur, les moyens de contrôle dont dispose le maire et les obligations qui lui incombent en matière de sécurité face à cette pratique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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