Question soumise le 18 juin 2015

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les réelles difficultés de personnes privées à assurer leurs biens mobiliers et immobiliers lorsque ceux-ci se trouvent dans des centres anciens de ville et de village.

Si la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation redonne du pouvoir aux consommateurs, elle ignore néanmoins le cas des assurés ayant été victimes d'une résiliation de leur contrat d'assurance maison, à l'initiative de leur assureur.

En effet, il n'est pas rare de constater que suite à un incident grave tel qu'un incendie dans un centre-ville ancien, les particuliers à proximité des biens sinistrés se voient informés par leurs compagnies d'assurance de l'usage du droit de résiliation pour rompre, de leur propre chef, les contrats visant leur habitation.

Par la suite, il devient très vite difficile pour ces derniers de trouver une compagnie d'assurance acceptant de couvrir le risque habitation. Au final, ce n'est que moyennant des tarifs exorbitants voire prohibitifs que les assureurs acceptent de faire un contrat.

Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mieux protéger les consommateurs de telles résiliations abusives et de la possibilité d'instaurer une obligation d'assurance quels que soient le type et le lieu de résidence des personnes privées dès lors que celles-ci ne peuvent être suspectées ou accusées d'un fait délictuel et que lesdits sinistres provoquant la résiliation n'étaient pas du fait de l'assuré.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.