Question soumise le 18 juin 2015

M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'interdiction de la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.

La conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) 2015, publiée par le ministère de l'agriculture, comporte une raréfaction des aides financières de la PAC de l'ordre de 3 % en cas de non-respect de l'interdiction de la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.

Les entrepreneurs de travaux agricoles entretiennent et élaguent les haies pour leurs clients agriculteurs. Or les représentants de ces entreprises n'ont pas été associés aux discussions sur la grille de conditionnalité de la PAC 2015 qui fixe les contreparties que doivent respecter les exploitants pour bénéficier des aides de la PAC.

Pour les Pays de la Loire, ce sont plus de 300 emplois directement impactés dans les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers qui ont investi dans une main-d'œuvre qualifiée et des engins spécialisés pour réaliser ces activités utiles et indispensables à l'entretien des paysages.

Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions permettant de répondre aux préoccupations des entreprises de travaux agricoles et ce qu'il compte faire pour soutenir cette filière.

Réponse émise le 9 juillet 2015

L'obligation liée à la période d'entretien des haies est une obligation nouvelle à partir de 2015 dans le cadre de la conditionnalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), introduite par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013. Ce texte impose aux États membres de prendre une mesure sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi la période la plus courte possible tout en souhaitant rester crédible par rapport à l'objectif assigné par le texte. Cette période sera donc du 1er avril au 31 juillet. Cela a été notifié à la Commission européenne et n'est plus modifiable pour l'année 2015. Ce sujet a fait l'objet d'échanges très précoces avec la profession agricole, puisqu'il avait déjà été présenté lors de réunions techniques préparatoires en octobre 2014. Ce point a ensuite été officiellement confirmé le 16 décembre 2014 lors d'une réunion technique, avec un document précis diffusé à cette occasion. Il n'a ensuite pas été remis en cause par les partenaires lors d'une réunion qui s'est tenue avec la profession agricole le 14 janvier 2015, concernant l'ensemble des dispositions relatives à la conditionnalité pour l'année 2015. À titre de comparaison, les autres États membres ont en général choisi des périodes plus longues. Par exemple, en Bulgarie la période retenue est du 1er mars au 31 juillet, en Irlande et au Royaume-Uni elle est du 1er mars au 31 août et en Allemagne, du 1er mars au 30 septembre. Au deuxième semestre 2015, une réunion de bilan sur l'application des règles de conditionnalité de la politique agricole commune pour la campagne 2015 sera organisée, et permettra, le cas échéant, de prendre en compte le retour d'expérience et les difficultés réelles posées sur le terrain.