Question soumise le 18 juin 2015

M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la santé économique du secteur de la répartition pharmaceutique.

Trait d'union nécessaire entre les laboratoires et les pharmacies, les répartiteurs distribuent quotidiennement 6,3 millions de boîtes dans les 22 063 pharmacies françaises et ce, dans un délai moyen de 2 heures 15. Cet engagement permet un accès égal au médicament en tout point de notre territoire, sans discrimination géographique. Cette logistique permet également d'offrir un maillage territorial adapté aux besoins des patients et assure une véritable mission de service public. Pourtant, cet engagement est aujourd'hui menacé.

En effet, la répartition pharmaceutique est en danger en raison des difficultés financières rencontrées par les répartiteurs pharmaceutiques. En 2014, chaque boîte distribuée représentait une perte de cinq centimes pour les répartiteurs, somme à multiplier par les 1,7 milliard de boîtes de médicaments remboursables distribuées annuellement. La répartition ne représente que 2,7 % du prix public d'une boîte de médicaments.

Cette situation, intenable et inédite par sa gravité, compromet l'égal accès aux médicaments des territoires et donc de nos concitoyens. Les pouvoirs publics doivent garantir un niveau de rémunération qui permette aux acteurs de la répartition de remplir pleinement leurs missions de service public. L'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) a rendu public le 15 avril 2015 un rapport intitulé « La distribution en gros du médicament en ville ». Ce rapport pointe notamment l'essoufflement du modèle économique de rémunération de la répartition pharmaceutique qui n'est plus adapté à l'évolution du marché.

Afin d'assurer le maintien de ce service, il souhaiterait savoir si elle envisage de réformer le système de rémunération de la répartition pharmaceutique, et à quelle échéance.

Réponse émise le 5 novembre 2015

Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de santé des 22 000 officines de pharmacies réparties sur l'ensemble du territoire, ils constituent un acteur central de l'accès aux soins dans notre pays. À ce titre, le Gouvernement est naturellement très attaché à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes a diligenté une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la situation économique de ce secteur, soumis, comme pour les autres acteurs de la chaîne du médicament, à une contrainte financière croissante dans le contexte de la nécessaire politique de maîtrise des finances publiques, et en particulier de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), portée par le Gouvernement. Le rapport de l'IGAS sur la distribution en gros du médicament en ville a été rendu public le 14 juin 2014. Il a permis de contribuer à objectiver la pression financière qui s'exerce sur les répartiteurs, à la fois en raison de la concurrence des laboratoires pharmaceutiques qui choisissent d'assurer eux-mêmes la distribution de leurs médicaments sur certains segments du marché (en particulier les génériques ou les princeps peu chers comme le paracétamol) mais aussi de la concurrence entre grossistes qui proposent aux officines des services qui vont au-delà des obligations de services public (en assurant par exemple deux voire trois livraisons par jour dans certains cas, là où l'obligation légale est d'une livraison dans les 24 h suivant la commande). Si les tensions économiques sur la répartition pharmaceutique ne sont pas nouvelles, le Gouvernement n'a pas attendu les travaux de l'IGAS pour agir : les entreprises de ce secteur bénéficient du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) ainsi que des mesures d'exonération de cotisations sociales et d'allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité, qui vont monter en charge en 2015 et 2016. Ces mesures s'ajoutent à une réforme de la fiscalité sur le chiffre d'affaire de l'activité de vente en gros votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui conduit à diminuer les charges des grossistes répartiteurs. Des discussions sont actuellement en cours entre les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et les représentants du secteur de la répartition pharmaceutique. Ils permettront d'achever l'état des lieux et d'étudier dans quelles mesures certaines propositions d'évolution de la rémunération des grossistes-répartiteurs pourraient être envisagées. Ces travaux doivent néanmoins s'inscrire dans la trajectoire financière de l'ONDAM très contrainte (+ 1,75 % en 2016 et 2017) et ne peuvent conduire à déstabiliser l'équilibre économique du secteur des produits de santé, dont les autres acteurs (pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques) sont également mis fortement à contribution chaque année dans le cadre de l'ONDAM.