Question soumise le 18 juin 2015

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M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article L. 712-9 du code de l'éducation concernant les contrats pluriannuels d'établissement conclus par les universités avec l'État.

En vertu de l'article L. 712-9 du code de l'éducation, « le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'État prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'État en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement. Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'État sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. [...] ».

Contrairement aux exigences qui résultent de ces dispositions, le volet spécifique du projet de contrat pluriannuel de certaines universités, notamment celui de Paris-Dauphine ne comprend aucune mention globale de la dotation de l'État, pas plus que des montants affectés à la masse salariale, aux autres crédits de fonctionnement et aux crédits d'investissement.

En conséquence, il est accordé par le ministère de l'éducation nationale à ces universités une autonomie financière et salariale qui dépasse celle que la loi lui reconnaît et pourrait ainsi être constitutive d'une insécurité juridique.

Il souhaiterait connaître la validité d'un contrat pluriannuel qui ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 712-9 du code de l'éducation et lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.