Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Roger Karoutchi
Question écrite N° 16906 au Ministère de l'agriculture
Déclarations des agriculteurs pour bénéficier des aides au titre de la politique agricole commune
Question soumise le 18 juin 2015
M. Roger Karoutchi interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les délais limites des déclarations annuelles des agriculteurs français pour bénéficier des aides financières au titre de la politique agricole commune. Il constate que les délais sont relativement restreints pour ce faire, alors même que de nouveaux critères d'attribution ont été mis en place, repoussant le délai de six jours. La trop grande précision de ces nouveaux critères - comme ceux concernant l'environnement (respect des arbres, des prairies naturelles, des haies bocagères ou encore des mares) - est source d'une complexification de la procédure. La mesure des parcelles rend également la tâche compliquée pour des agriculteurs déjà submergés par le travail. Or, cette dernière mesure est décisive, puisque le montant des aides est chiffré à 250 euros par hectare en France d'ici à 2019. Il souhaite connaître les mesures envisagées par ses services pour simplifier la procédure de déclaration à remplir par les agriculteurs de notre pays.
Réponse émise le 9 juillet 2015
Depuis l'ouverture des déclarations de politique agricole commune (PAC), le nombre de dossiers déposés et le rythme de dépôt des dossiers via le logiciel TelePAC ont été importants. À la date de fin des dépôts sans pénalité de retard (15 juin), plus de 352 000 ont été déposés par voie numérique contre 324 400 l'an passé à stade identique. Ces chiffres témoignent à la fois de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l'État et des organismes partenaires et de la confiance accordée à ce mode de déclaration électronique et à son outil support. Néanmoins, la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, a rendu nécessaire un temps d'accompagnement supplémentaire des exploitants. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés ont permis de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspondait au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Concernant les modalités de déclaration de cette campagne PAC 2015, elles ont été précisément définies afin de simplifier la tâche déclarative des exploitants, compte tenu des nouveautés induites par la mise en œuvre de la réforme de la PAC. Il n'est ainsi pas demandé aux agriculteurs de déclarer leurs surfaces en hectares et leurs éléments non-agricoles. En effet, il suffit simplement de confirmer, ou corriger le cas échéant, les éléments visibles sur l'orthophotographie fournie. Dans un second temps, des phases d'échanges sur les éléments du dossier sont prévues avec l'administration pour permettre des vérifications et une information précise des déclarants sur les points réglementaires : surfaces d'intérêt écologique (SIE), diversification d'assolement... Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de la réforme de la PAC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.