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Sophie Primas
Question écrite N° 16931 au Ministère du logement (caduque)
Application de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Question soumise le 18 juin 2015
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question aura une réponse
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Mme Sophie Primas rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 4418 posée le 07/02/2013 sous le titre : « Application de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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