Question soumise le 25 juin 2015

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, créé en 2003, afin de permettre aux assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 % de bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite.

La dernière réforme des retraites a apporté des modifications à ce dispositif. En effet, depuis le 1er janvier 2015, les conditions d'accès à ce dispositif sont élargies par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 pris en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Dans son article 3 alinéa 2 (actuel article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale), ce décret prévoit qu'« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit. »

Or, à ce jour, cet arrêté n'est toujours pas paru, ce qui est fortement préjudiciable aux personnes handicapées concernées qui ne peuvent faire valoir leurs droits.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai cet arrêté paraîtra.

Réponse émise le 19 novembre 2015

La retraite anticipée des travailleurs handicapés (RATH) est accessible à partir de 55 ans aux travailleurs handicapés justifiant de périodes d'assurance minimales validées et cotisées, accomplies avec un taux d'incapacité permanente. À ce titre, la RATH offre une anticipation du départ à la retraite pouvant aller jusqu'à sept ans avant l'âge légal et une majoration de pension permettant de compenser les aléas de carrière. L'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a aménagé les conditions d'éligibilité à la RATH en ramenant le taux d'incapacité permanente (IP) requis à 50 % (contre 80 % initialement) et en supprimant, pour l'avenir, le critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), introduit par la réforme des retraites de 2010. En effet, ce critère est apparu inopérant : il est source de complexité en gestion pour les caisses et surtout pour les assurés qui, bien souvent, n'ont pas demandé le bénéfice de la RQTH au titre de l'ensemble des périodes au cours desquelles ils étaient assurés sociaux. Surtout, la RQTH constitue une reconnaissance temporaire du handicap (pour un à cinq ans) destinée à faciliter l'insertion dans une catégorie d'emploi. À titre transitoire et pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, le critère de la RQTH est maintenu, en plus de cet assouplissement, afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice d'une retraite anticipée. À compter de 2016, le critère du taux d'incapacité permanente de 50 %, plus simple et plus large que celui de la RQTH, sera le seul retenu pour ouvrir droit à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Les modalités de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraites des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. Enfin, l'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 8 août 2015.