Question soumise le 25 juin 2015

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M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les autorisations de transfert, de création ou de regroupement d'officines de pharmacie.

Ces dernières sont soumises à un numérus clausus de la population défini par l'article L. 5125-11 du code de la santé publique qui retient le chiffre de 2 500 habitants pour la première officine. La base de calcul de la population retenue est celle du recensement démographique. Toutefois, la méthodologie de recensement d'une population pose parfois question et peut dans certains cas être préjudiciable à la vie municipale. Les recensements étant peu nombreux, ils ne donnent qu'une photographie de la population à un instant T - trois ans puisque le chiffre de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) donné chaque année est celui d'une population de l'année N - 3. Or, la démographie de certaines communes peut évoluer considérablement. Il serait alors contraire aux missions d'organisation de l'offre de soins que de se limiter à une seule appréciation mathématique des dispositions du code de la santé publique. Les agences régionales de santé doivent pouvoir tenir compte de l'évolution de la population sur leurs territoires d'action. Il est urgent de permettre de nouvelles implantations en prenant en compte, non pas la population communale, mais le dynamisme du bassin de vie, qui peut être mesuré par plusieurs facteurs tels que la présence d'un médecin généraliste, la volonté d'installation d'un pharmacien ou encore la disponibilité de locaux. De nombreuses communes morbihannaises sont concernées par l'application stricte de cette règle de l'article du code de santé publique comme celles de Landaul ou de Plougoumelen… C'est pourquoi, face aux enjeux de l'égalité d'accès à des services de santé de proximité, il l'interroge sur ses intentions pour permettre plus facilement l'implantation de nouvelles officines de pharmacie dans les communes, notamment rurales, de moins de 2 500 habitants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.