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Corinne Imbert
Question écrite N° 16963 au Ministère des affaires sociales
Application effective des règles liées au temps de travail des internes en médecine
Question soumise le 25 juin 2015
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le temps de travail des internes en médecine. Sanctionnée par l'Union européenne, la France a dû encadrer le temps de travail des internes dans le décret n° 2015-225 du 26 février 2015. Le fait de travailler plus de cinquante heures par semaine pour les internes est à la fois facteur de risque pour les patients et cause sérieuse d'épuisement professionnel. Cependant niant cette réalité, certains directeurs d'hôpitaux et doyens de facultés de médecine ont sollicité le report de la mise en œuvre effective de ce décret, pourtant initialement prévue pour le 1er mai 2015. Aujourd'hui force est de constater que l'application dudit décret concerne uniquement quelques trop rares établissements. Aussi, elle lui demande que le Gouvernement réaffirme publiquement son engagement en matière de réforme du temps de travail pour les interneset qu'il prenne des mesures d'accompagnement afin que ce changement puisse s'opérer selon les modalités de la réglementation en vigueur dans les structures hospitalières.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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