Question soumise le 3 février 2016

M. Alain Milon. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Madame la ministre, comme il fallait s'y attendre, le Conseil constitutionnel a invalidé une partie de la mesure phare du projet de loi de modernisation de notre système de santé que vous avez présenté aux assemblées à la fin de l'année.

La logique juridique contredit, à bon droit, la logique politicienne.

Dès le début, j'avais souligné en séance publique que le tiers payant généralisé me semblait répondre davantage à une volonté gouvernementale qu'aux besoins de nos concitoyens et aux évolutions de notre système de santé.

Concernant les personnes les plus fragiles, nous avons toujours été favorables au principe du tiers payant.

Toutefois, fallait-il le commuer en une punition à l'endroit des médecins, qui y voient là une nouvelle façon d'attaquer la médecine libérale ?

Cette mesure va à l'encontre de deux libertés indissociables de la qualité de notre médecine : liberté, pour le patient, de choisir son médecin ; liberté, pour le médecin, de prescrire librement.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il en irait autrement, et les médecins s'en réjouissent.

Madame la ministre, ma question est la suivante : allez-vous vous conformer à la raison dictée par les Sages, et revenir sur l'idée du tiers payant généralisé, ou allez-vous persévérer, envers et contre tous ?
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Réponse émise le 3 février 2016

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Monsieur le président Alain Milon, nous avons eu des débats intéressants, fructueux, sur la loi de modernisation de notre système de santé. À cet égard, je salue votre implication sur ce texte, celle de la commission des affaires sociales et, au-delà, des sénateurs.

Mais le tiers payant n'est pas une mesure qui résulte du bon vouloir de tel ou tel : c'est une mesure de justice sociale, et ses principes ont d'ailleurs été confortés par le Conseil constitutionnel, monsieur le sénateur.

Le tiers payant ne porte évidemment atteinte ni à la liberté des patients de choisir leur médecin, principe réaffirmé dans la loi, ni à la liberté des médecins de prescrire ce qui leur paraît bon et nécessaire pour leurs patients, principe, lui aussi, réinscrit dans la loi.

Qu'a dit le Conseil constitutionnel ? Que le tiers payant pouvait se mettre en place selon le rythme et le calendrier qui avaient été définis, progressivement.

Ainsi, à compter du 1^erjuillet prochain, les personnes qui consultent le plus, celles qui sont prises en charge à 100 % par l'assurance maladie, notamment les femmes enceintes et les personnes souffrant de maladies chroniques, pourront bénéficier du tiers payant intégral, comme cela a été prévu.

Pour les autres, à partir de 2017, le tiers payant s'appliquera de manière obligatoire sur la partie remboursée par l'assurance maladie, et les médecins décideront de le proposer, ou non, pour la partie remboursée par les complémentaires santé.

Le système que nous allons mettre en place a pour objectif d'être le plus simple possible : les médecins doivent se dire que cela vaut vraiment la peine de s'engager dans cette direction !
(Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement va bien mettre en œuvre cette politique, une politique de justice sociale qui préserve les principes fondamentaux de la médecine libérale.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

M. Alain Milon. Madame la ministre, notre recours était tout de même fondé. En effet, la décision du Conseil constitutionnel repose sur l'argument suivant : « Le dispositif est mal encadré. Et le législateur a méconnu l'étendue de ses compétences. »

Cela nous conforte dans l'idée qu'il nous faudra abroger cette loi. Nous la remplacerons par le contre-projet, élaboré en concertation avec les médecins, que nous vous avons soumis ici, dans cette enceinte, et que vous avez malheureusement méthodiquement rejeté.
(Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)