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Didier Guillaume
Question d'actualité au gouvernement N° 841 au Secrétariat d'État
Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement
Question soumise le 4 mai 2016
M. Didier Guillaume. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Elle concerne le traité transatlantique.
(Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Depuis très longtemps, les pays de l'Union européenne débattent, discutent, essaient de négocier un traité ayant pour objectif d'améliorer les échanges entre les États-Unis et l'Europe, afin de soutenir la croissance et la création d'emplois. Or force est de constater aujourd'hui que le compte n'y est pas.
Depuis 2012, le Gouvernement travaille. Je tiens à saluer notre collègue Nicole Bricq, qui, avant vous, monsieur le secrétaire d'État, avait entamé les discussions au nom du Gouvernement. C'est maintenant vous qui défendez avec brio la position de la France.
Nous devons nous demander s'il faut interrompre ces discussions. Je n'emploie pas le mot « négociations » puisque, trop souvent malheureusement, les oukases qui nous sont présentés font qu'il n'y a justement pas de négociation, mais plutôt des décisions qui pourraient nous être imposées.
Notre groupe estime que, si nous devons poursuivre ces discussions, il faut poser des conditions.
La première condition, qui nous semble essentielle, est celle de la transparence. À l'heure de la mondialisation, au moment où l'on parle partout d'open data, il est absolument inacceptable, inadmissible, que l'on ne puisse pas avoir accès à ce traité, sinon de façon très confidentielle. Les choses ne peuvent pas continuer ainsi. Il faut donc que le gouvernement de la France pose cette première condition à la poursuite des discussions.
La deuxième condition, c'est un équilibre en termes culturels, économiques, agricoles. Il n'est pas possible que la France soit aujourd'hui à ce point dénigrée !
M. Jean-Paul Emorine. Très bien !
M. Didier Guillaume. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous rappeler clairement la position du Gouvernement ?
J'ai écouté attentivement les déclarations de M. le Président de la République et de vous-même, ce matin : faut-il, oui ou non, arrêter ces négociations ? En tout cas, en l'état actuel des choses, nous pensons que ce traité ne peut absolument pas être signé !
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Réponse émise le 4 mai 2016
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je sais que vous êtes très impliqué sur ce sujet, comme l'ensemble de votre groupe politique (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), et comme d'ailleurs l'ensemble des groupes de la Haute Assemblée. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
J'ai eu de nombreuses occasions de m'exprimer sur cette question devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce soit en séance publique ou lors de réunions de commission, et vous avez adopté de nombreuses résolutions et signé de nombreux textes afin de faire le point sur ce sujet.
Vous avez eu parfaitement raison, monsieur Guillaume, de rappeler l'impératif catégorique de transparence des négociations commerciales. Il n'est plus possible de négocier derrière des portes closes : les citoyens sont concernés au premier chef par ces négociations, ils ont le droit de savoir et ils doivent donc avoir accès aux informations.
À la demande de la France, les parlementaires ont accès, depuis le début de cette année, aux documents de négociation, mais ce n'est pas suffisant, car les conditions de consultation de ces documents sont trop restrictives. Je suis favorable au recours à l'open data sur un tel sujet. En effet, il ne s'agit plus simplement de discussions tarifaires, mais de discussions sur les normes. Ces discussions concernent les citoyens, et ils doivent donc avoir accès à tout !
M. Marc Daunis. Très bien !
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. De la même manière, les lignes rouges de la France sont connues. Le Président de la République les a rappelées avec force.
Nous défendons notre agriculture. C'est l'objet de la diplomatie des terroirs que je mène avec Stéphane Le Foll pour défendre nos secteurs productifs, nos indications géographiques et nos appellations.
Nous sommes favorables à ce que nos PME puissent travailler avec les États-Unis et avoir accès au marché américain, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
En outre, nous souhaitons des règles communes sur la finance et sur la question des services.
Sur aucune de ces questions, les conditions ne sont aujourd'hui réunies. Voilà plus de dix-huit mois que je construis la stratégie française en la matière, et celle-ci n'a jamais varié. Le Président de la République a affirmé ce matin, de manière forte et précise, qu'en l'état, pour la France, c'était non ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)
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