Question soumise le 10 juin 2016

M. Christian Namy. Les départements de la Meuse et de la Haute-Marne ont accepté, à la suite de la loi dite « Bataille », la présence sur leur territoire d'un laboratoire de recherche sur le stockage des déchets nucléaires à haute activité à vie longue.

Pour accompagner ce laboratoire, les deux départements devaient bénéficier d'un très large soutien économique de la part des opérateurs, EDF, Areva, le Commissariat à l'énergie atomique notamment. À cela s'ajoute une compensation financière gérée par chaque département au travers d'un groupement d'intérêt public, un GIP.

Au mois de juillet 2005, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires a décidé la création d'un comité de haut niveau présidé par le ministre délégué à l'industrie chargé d'inciter les industriels de la filière nucléaire à se mobiliser davantage en faveur du développement économique dans les départements de la Meuse et de la Haute-Marne et de coordonner leurs actions.

Le dernier comité de haut niveau a eu lieu le 4 février 2013 sous la présidence de Mme Delphine Batho, alors ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Le compte rendu de cette réunion précise : « Le comité se réunira à nouveau, à l'automne 2013, après la fin du débat public, l'objectif étant de tenir deux réunions du comité par an. » Mme Batho a quitté le Gouvernement au mois de juillet 2013, c'est-à-dire depuis bientôt trois ans.

Malgré nos différentes demandes, écrites et verbales, au Gouvernement qui sont restées sans réponse, le comité de haut niveau ne s'est toujours pas réuni.

Madame la secrétaire d'État, à travers moi, ce sont l'ensemble des élus nationaux des départements de la Meuse et de la Haute-Marne, ainsi que les présidents des conseils départementaux qui vous posent cette question : quand pensez-vous réunir le comité de haut niveau conformément aux engagements pris par l'État au mois de février 2013 ?

Réponse émise le 10 juin 2016

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique. Monsieur le sénateur, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, n'est pas là. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique se trouve à l'Assemblée nationale pour défendre un projet de loi et m'a donc chargée de vous répondre.

Vous le savez, c'est la loi de 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui a défini le stockage géologique profond comme une solution de gestion à long terme des déchets les plus radioactifs. C'est ainsi qu'est né le projet de centre industriel de stockage géologique,...

M. Didier Guillaume. Très bon projet !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. ... ce CIGEO qui est implanté conjointement sur les départements de la Meuse et de la Haute-Marne.

Le Gouvernement soutient la réalisation du stockage géologique, ainsi que l'a exprimé très clairement Emmanuel Macron lors de l'examen de la proposition de loi de Gérard Longuet qui précisait certaines modalités du stockage, notamment sa réversibilité.

Vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, ce projet aura une incidence économique notable sur les territoires. Il faut remercier les élus locaux de Haute-Marne et de la Meuse qui accueillent ce projet chez eux.

Deux groupements d'intérêt public ont été créés pour accompagner cette initiative. Ils sont financés par des taxes additionnelles sur les producteurs de déchets et ont vocation à appuyer les nombreux travaux d'infrastructures : des routes au gabarit poids lourds, une voie ferrée, une base vie. Ils sont nécessaires à la réalisation du centre et au financement des actions politiques d'accompagnement économique local.

Il faudra également répartir entre les différentes collectivités le fruit des recettes fiscales issues de ce projet. Pour définir les clefs de cette répartition, l'État a commencé à réfléchir à différentes options.

M. Roger Karoutchi. Ah !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Le résultat des travaux sera présenté d'ici à la fin de l'année, avant d'engager le dialogue nécessaire avec les collectivités locales.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État !

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Avec cette proposition de loi sur la réversibilité, le Gouvernement ne reste évidemment pas inactif. Il continue de travailler à la réalisation du CIGEO.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Christian Namy, pour la réplique.

M. Christian Namy. Madame la secrétaire d'État, je vous ai écoutée avec attention : vous avez rappelé la nature du projet, mais vous n'avez absolument pas répondu à ma question.

Le vrai problème aujourd'hui, c'est que les élus locaux et la population s'inquiètent de la non-réactivité du Gouvernement en la matière, en particulier de Ségolène Royal.

M. Éric Doligé. Absolument !

M. Christian Namy. Je rappelle que, lorsque, avec Gérard Longuet, nous avons défendu cette proposition de loi en séance publique, elle n'était toujours pas présente. Aujourd'hui, les élus s'interrogent. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)