Question soumise le 14 octobre 2016

M. Yvon Collin. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), concerne la réécriture de l'arrêté du 12 septembre 2016 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires, à la suite de son abrogation par le Conseil d'État.

Madame la ministre, puisqu'il semble que vos services, et non ceux de votre collègue de l'agriculture, aient la charge de réécrire ce décret, je m'adresse à vous.

Ce décret peut avoir des conséquences dramatiques pour la profession agricole, et peut-être plus encore pour les producteurs de fruits et légumes.

Vous n'êtes pas sans savoir que nos agriculteurs doivent faire face à de multiples crises, qu'ils traversent une période très difficile et qu'ils seront nombreux à jouer leur survie dans les prochains mois. Votre collègue de l'agriculture vous a, je le sais, prévenu de cette situation.

Or, madame la ministre, si l'on en croit un projet de rédaction de décret que nous avons pu nous procurer, il y a de quoi s'inquiéter. Mais un projet n'est pas le texte final, et c'est pourquoi nous tenons, avec mes collègues du RDSE, à vous alerter tant qu'il en est encore temps !

Il nous semble particulièrement important que ce décret respecte l'équilibre auquel était parvenu le Parlement à l'occasion de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture : équilibre entre impératifs de santé publique et de protection de l'environnement, d'un côté, et nécessité pour les agriculteurs de pouvoir vivre de leur production, de l'autre. Or le projet de décret aggraverait les contraintes pour les exploitants agricoles, en les portant à un niveau tel qu'elles fragiliseraient les rendements, quand elles ne seraient pas tout simplement inapplicables sur le terrain.

De plus, en envisageant d'étendre à 20 ou 50 mètres, selon les cas, l'extension des zones non traitées, vous iriez au-delà des préconisations européennes… Qu'en est-il vraiment, madame la ministre ? Quand ce décret paraîtra-t-il ? Et surtout, quelles sont vos intentions ?

Pouvez-vous nous rassurer et nous dire aujourd'hui que ce décret ne sera ni une contrainte supplémentaire ni une menace grave pour l'agriculture française ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Réponse émise le 14 octobre 2016

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, je vois à peu près quelle intention est la vôtre. Je rappelle que ce décret concerne trois ministères. Vous avez omis d'en citer un : celui de la santé.

C'est entre ces trois ministères que sont organisés les conseils interministériels portant sur ce dossier ; je transmets cette information à ceux qui vous ont indiqué qu'il fallait adresser votre question uniquement à Mme la ministre de l'environnement…

Trois ministères, je le redis, sont concernés : celui de la santé, car cette question touche les habitants – il faut bien en tenir compte ! ; celui de l'agriculture, car ce décret est à destination des agriculteurs ; celui de l'environnement, puisqu'il s'agit de produits phytosanitaires.

M. Christian Cambon. Le trio magique !
(Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. Les débats sont en cours. On anticipe là sur des décrets qui seraient publiés ! Il est vrai – vous l'avez dit parce vous êtes honnête, monsieur Collin – que vous tenez vos informations de la FNSEA…

Une commission de simplification a été mise en place et, le 18 octobre prochain, le préfet remettra son rapport, lequel intégrera les enjeux liés à l'arrêté.

Par ailleurs, par qui cet arrêté a-t-il été contesté ? Il ne l'a pas été par le ministère de l'agriculture, celui de l'environnement ou celui de la santé, mais par une association de producteurs de poires et de pommes qui voulait que les modalités d'application soient modifiées. Saisi, le Conseil d'État a alors indiqué que ledit arrêté n'était plus conforme à la réglementation européenne et qu'il fallait le réécrire. Voilà pourquoi nous y retravaillons !

Nous allons donc reprendre cet arrêté en prenant en compte trois enjeux : l'environnement, la santé des habitants et la production agricole. Jamais je n'ai laissé penser que l'on ferait des choix au détriment de l'agriculture et des agriculteurs !

Ces choix, nous les faisons en prenant en compte l'ensemble des éléments liés à l'environnement et à la protection des habitants et des habitations. C'est ainsi que nous pourrons aboutir à un accord conciliant les grands enjeux de santé publique, la protection de l'environnement et l'intérêt économique des agriculteurs.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – M. Alain Bertrand applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour la réplique.

M. Yvon Collin. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je ne suis pas certain que vous ayez répondu à ma question…
(Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le décret que nous avons découvert est-il, oui ou non, le bon, et sera-t-il modifié ? Telle était précisément ma question.