Question soumise le 9 novembre 2016

M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, la Commission européenne a entamé une réforme des zones défavorisées simples dont la mise en œuvre est prévue en 2018. Dans ce cadre, le 22 septembre dernier, vous avez communiqué une première carte, celle des zones soumises à des contraintes naturelles, élaborée sur la base de huit critères biophysiques déterminés par le règlement européen. Ce document suscite, vous le savez, de fortes inquiétudes au sein de la profession agricole sur de nombreux territoires ruraux.

En effet, alors que la cartographie actuelle comprend 10 400 communes, le nouveau document ferait sortir plusieurs centaines d'entre elles du classement en zone défavorisée simple. Or, comme nous le savons, ce zonage rend éligibles de nombreux agriculteurs aux aides compensatoires de l'Union européenne. La réforme pourrait ainsi concerner 42 % des bénéficiaires et 20 % de l'enveloppe consacrée à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. De nombreuses exploitations seraient par conséquent visées.

L'agriculture traverse une crise sans précédent qui justifie un soutien de tous les instants et à tous les niveaux. En particulier, la réforme de la politique agricole commune, la PAC, ne doit pas remettre en cause les instruments qui soutiennent les territoires caractérisés par des handicaps naturels.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, les préfets de région travaillent à l'élaboration des futures zones soumises à des contraintes spécifiques. Sur le terrain, on constate des incohérences dans le classement des communes. Certaines partagent les mêmes contraintes biophysiques sans pour autant se retrouver dans le même classement.

M. François Bonhomme. Absolument !

M. Yvon Collin. Alors, monsieur le ministre, à ce stade et compte tenu des enjeux pour nos territoires, où en êtes-vous dans l'élaboration de cette carte très attendue ? Êtes-vous en mesure de rassurer nos agriculteurs et les élus de terrain dont l'inquiétude est de plus en plus forte ?
(Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Réponse émise le 9 novembre 2016

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur Collin, vous avez évoqué la question des zones défavorisées simples.

Je voudrais tout d'abord rappeler que ce n'est pas la Commission européenne qui a décidé cette réforme. Le Conseil et le Parlement européen ont voté en 2010 une décision consistant à revoir les critères de définition des zones défavorisées, qui s'appliquera en 2018. C'est aux ministres de l'agriculture qu'il incombe aujourd'hui de mettre en œuvre cette réforme décidée par le Conseil et par le Parlement européen. Les critères qui s'appliquaient jusque-là avaient été mis en place en 1970. Chacun pourra convenir qu'il était nécessaire de les revoir.

Monsieur le sénateur, vous évoquez les modifications liées à la première carte qui a été publiée. Cette carte met en œuvre les règles européennes telles qu'elles résultent de l'application de huit critères biophysiques. Vous mentionnez les communes qui n'appartiendraient plus aux zones défavorisées simples, mais les communes qui y sont nouvellement intégrées, elles, ne disent rien ! C'est le même phénomène que l'on observe à chaque modification.

Ensuite, cette première carte applique les critères européens de manière stricte. La France a obtenu la possibilité de réserver 10 % de surface supplémentaire afin de pouvoir traiter selon d'autres critères les zones défavorisées simples. Les discussions engagées visent précisément à corriger un certain nombre d'éléments, afin que certaines communes qui seraient sorties de la catégorie des zones défavorisées simples puissent y être réintégrées, à la seule condition d'indiquer en vertu de quels critères cette réintégration est effectuée. Nous disposons donc d'une marge de 10 %, alors que nous avons perdu seulement 5 % de la surface antérieurement concernée. Nous devons pouvoir trouver des solutions ensemble et c'est bien l'objectif de la négociation en cours. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Alain Bertrand applaudit également.)